"Votre courrier en date du 24.11.2009 a retenu toute mon attention.
A ce sujet, l'article 3 du décret précité stipule que "l'agent dispose d'un délai de 6 mois pour communiquer aux services de l'État le K-bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du 1er exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise."
"L'indemnité de départ est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K-bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise", soit à l'issue du 1er exercice.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que la démission, dès lors qu'elle est régulièrement acceptée entraîne la radiation des cadres et donc la qualité de fonctionnaire, ce qui rend impossible une demande de liquidation immédiate de la pension.
Ainsi, la liquidation par anticipation d'une pension n'est pas cumulable avec l'attribution de l'indemnité de départ volontaire.
En ce qui vous concerne, en tant que mère de plus de 3 enfants, soit vous demandez votre admission à la retraite et vous bénéficiez de la liquidation immédiate de votre pension, soit vous démissionnez et vous pouvez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
De plus, vous pouvez cumuler votre pension et un emploi.
Pour ce qui est du montant de l'indemnité de départ volontaire, compte tenu de votre ancienneté de services, elle représenterait 50% du plafond, le plafond étant de 24 fois un douzième de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission.
De plus, si dans les 5 ans suivant la démission, l'agent est recruté pour occuper un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les 3 ans qui suivent son recrutement.
Par ailleurs, vous êtes à l'heure actuelle en congé longue maladie jusqu'au 4.01.2010 et à cette date, si votre état de santé le justifie, vous pouvez encore prétendre à des congés rémunérés à plein traitement.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, si vous êtes toujours intéressée par cette procédure, il serait souhaitable dans un premier temps que vous rencontriez Madame A., Responsable du Service Départemental des Personnels, afin d'obtenir des informations complémentaires sur votre situation.
Si, à la suite de cet entretien, vous souhaitez toujours bénéficier de cette procédure, vous voudrez bien me faire parvenir votre demande par la voie hiérarchique, l'autorité hiérarchique de proximité, à savoir l'IEN de circonscription, devant produire un avis motivé concernant la possibilité de démission.
Vous voudrez bien me tenir informé de la suite que vous souhaitez apporter à ce courrier."
Monsieur l'Inspecteur d'Académie
Avec l'immense respect que je dois au poste respectable que vous occupez au sein de la respectée Éducation Nationale, je tiens à vous faire part que malgré une interruption de travail d'une année entière à ce jour, j'ai conservé quelques neurones en état de marche, et je reste en mesure de pouvoir prendre mes décisions personnelles à moi me concernant moi-même.
Il me semble judicieux de faire passer l'information à vos subordonnés, et d'en profiter, par la même occasion, pour leur faire relire les circulaires qui précisent précisément les conditions d'application pour appliquer les décrets et circulaires qui circulent.
Un petit rappel de mes relations avec la hiérarchie ?
- Demande de démission déposée (par voie hiérarchique) le 17 janvier 2009
- Rejet de cette demande le 25 février 2009, par courrier reçu le 11 mars
- Instruction d'une demande de congé longue durée entre mai et septembre 2009 (soit des consultations chez : un médecin traitant, un médecin conseil, un médecin rattaché, un médecin psychiatre, un médecin psychiatre expert)
- Commission départementale accordant le CLD (du 5/01/09 au 4/01/10 ) le 7 octobre 2009
- Avis de la Commission reçu par courrier le 31 octobre 2009
- Demande d'entretien avec l'IEN (autorité hiérarchique de proximité) le 4 novembre 2009
- Entretien avec l'IEN et dépôt d'une demande de calcul de l'indemnité départ volontaire le 24 novembre 2009
- Réponse de l'I.A (voir ci-dessus) par courrier daté du 10 décembre 2009 reçu le 17 décembre à 11h
- Entretien à 17h avec l'IEN le 17 décembre 2009
- Entretien à 10h le 18 décembre 2009 avec l'auteur du courrier, chef du Service des Personnels
- Les vacances ont commencé le 18 décembre, la rentrée est pour le 4 janvier 2010.
- Mon congé se termine le 5 janvier 2010.
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